Si vous ne le savez pas encore, apprenez que le droit à honoraires d’une agence immobilière à Créon comme ailleurs est strictement encadré par la loi. Cela signifie qu’il ne s’applique pas forcément dans toutes les situations. Pour que ce soit le cas, il faut remplir deux conditions précises, de ce qu’en dit la loi Hoguet de 1970. Les voici.
La signature d’un mandat en bonne et due forme
La première condition aux rémunérations d’une agence immobilière est l’existence d’un mandat réglementaire. Le contrat manifeste l’implication de l’enseigne dans le projet qui lui est confié par le mandant. Il justifie également l’entente entre les deux parties concernant les modalités de paiement des honoraires du mandataire. Pour cause, celles-ci sont obligatoirement mentionnées dans ledit document. Ceci s’applique qu’il soit question d’un mandat de vente ou de recherche.
La condition de résultat
Le second impératif qui ouvre droit à des rémunérations en faveur d’une agence immobilière est la concrétisation de la transaction. En effet, que le mandat soit établi avec un acheteur ou un vendeur, il est nécessaire qu’il donne suite à la signature d’un acte de vente pour que le professionnel puisse toucher sa commission. La durée de validité du contrat doit donc également être prise en compte, d’où l’importance de la mentionner clairement dans le document.
En outre, il faut rappeler que l’agence immobilière doit être transparente concernant le coût de ses prestations. Sa grille tarifaire doit apparaître sur son site vitrine et être visible au niveau de ses locaux physiques.
